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Pour les articles homonymes, voir Action collective.
Une action collective au Québec (anciennement appelée "recours collectif") est une procédure qui permet à une personne ou à un organisme de représenter un groupe de personnes, sans leur autorisation, devant les tribunaux.
Alors qu'elle existait en Amérique du Nord depuis de nombreuses années, l'action collective a été introduite au Québec en 1979.
L'action collective est apparu tardivement au Québec si l'on compare au reste du Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni. Lors de la réforme qui a mené à l'adoption du Code de procédure civile de 1966, les commissaires responsables de l'élaboration du nouveau Code rejettent la possibilité d'importer au Québec cette procédure particulière[1]. À ce moment, pour intenter une action au nom d'un groupe, il fallait obtenir un mandat de chaque personne avant de présenter la demande[2]. À la suite de pressions de juristes d'autres groupes de la société, le gouvernement Lévesque présente en un projet de loi visant à créer une procédure d'action collective au Québec (appelé à cette époque « recours collectif »)[3]. Malgré de nombreux débats entre les défenseurs et les opposants à cette mesure, la loi est finalement adoptée le et entre en vigueur le [4]. La Loi crée à la fois la procédure de recours collectif et le Fonds d'aide aux recours collectifs.
L'usage et la réussite des actions collectives sont timides dans les premières années[5]. En 1982, l'Assemblée nationale retire un irritant majeure pour l'introduction de recours collectifs : en cas de défaite, le demandeur devait payer au défendeur des frais judiciaires équivalent à 1 % de la réclamation initiale[6]. Les recours collectifs prennent donc leur envol au Québec dans années 1990[7]. Ce mouvement est confirmé en 2002, lorsque, lors d'une réforme du Code de procédure civile, le Québec allège le procédure d'autorisation[7].
Lors de l'adoption du nouveau Code de procédure civile en 2014, le nom d'« action collective » fait son apparition au Québec pour remplacer l'expression « recours collectif ».
En principe, l'action collective au Québec n'est qu'une procédure comme une autre pour introduire une action devant les tribunaux. Elle ne change donc pas les droits de chaque justiciable. En théorie, chaque personne pourrait introduire individuellement son action et le résultat devrait être identique. L'objectif de l'action collective est donc simplement d'éviter à un représentant d'obtenir l'autorisation de chaque personne pour les représenter.
Par contre, plusieurs auteurs ont souligné que l'importance de l'action collective dépassait nettement la simple procédure. On identifie généralement deux grands objectifs à l'action collective au Québec : favoriser l'accès à la justice et agir comme dissuasion au non-respect du droit[8].
Au niveau de l'accès à la justice, le professeur Pierre-Claude Lafond écrit :
« La reconnaissance des droits reste sans valeur en l'absence de mécanismes de revendication efficaces. Les droits doivent leur survie au pouvoir de les faire valoir efficacement, c'est-à-dire à la procédure d'accompagnement chargée de les mettre en œuvre[9]. »
Bref, l'un des objectifs majeurs de l'action collective au Québec est de favoriser l'accès à la justice[10],[11]. En permettant à une seule personne de représenter plusieurs centaines, voire milliers d'autres, chacun n'a pas à supporter individuellement les frais judiciaires.
De plus, en condamnant un gouvernement ou une entreprise à payer pour l'ensemble des dommages qu'ils ont causé, l'action collective joue une fonction dissuasive et incite les personnes à respecter le droit[12].
Les actions collectives au Québec sont entendues par la Cour supérieure. Leur déroulement peut être divisés en quatre étapes :
Dans un recours collectif, l'autorisation est l'étape préalable au dépôt du recours collectif. Avant de l'autoriser, le tribunal doit déterminer si le dossier qui lui est soumis respecte des critères qui sont bien définis. Cette procédure est nécessaire puisque si le recours collectif est autorisé, le tribunal permettra à une seule personne de représenter l'ensemble des membres du recours collectif[13].
Créé en 1978, le Fonds d'aide aux actions collectives offre du financement à des personnes voulant intenter une action collective. Le Fonds octroie une somme d'argent et récupère un montant en cas de réussite de l'action.
Le Québec est généralement vu au Canada comme un endroit où les actions collectives sont un peu plus faciles à intenter. Cela s'explique notamment au fait que les critères sont un peu moins sévères pour faire autoriser l'action.
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